Abrogé par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 16
Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2017
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Simplification des demandes d'autorisation
I. - Le demandeur qui a déposé une demande de permis, d'autorisation, d'approbation ou de dérogation mentionnée aux articles 2 (Simplification des autorisations pour certains projets) et 10 (Simplification des autorisations pour les projets d'installations), pour laquelle l'autorité administrative compétente n'a pas rendu de décision avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, peut déposer une demande d'autorisation unique, sous réserve du retrait de cette demande initiale.
II. - Le titulaire d'un des permis, autorisations, approbations ou dérogations mentionnés aux articles 2 (Simplification des autorisations pour certains projets) et 10 (Simplification des autorisations pour les projets d'installations) peut, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de cette décision, demander une autorisation unique.
III. - Par dérogation au II, le titulaire d'une autorisation de défrichement peut, sans y renoncer, déposer une demande d'autorisation unique. Lorsque l'autorisation de défrichement n'a pas été exécutée, celle-ci est suspendue jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique.
IV. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le demandeur peut, au choix, déposer une demande d'autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles applicables avant cette entrée en vigueur.
V. - Les demandes d'autorisation unique mentionnées aux articles 2 (Simplification des autorisations pour certains projets) et 10 (Simplification des autorisations pour les projets d'installations) déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article 17 (Règles spécifiques pour les installations de méthanisation et production d'énergie) avant la fin de la durée de l'expérimentation mentionnée aux articles 1er (Expérimentation réglementaire pour les installations vertes) et 9 (Expérimentation d'autorisations pour certaines installations) sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions.
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