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Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Abrogé1 mars 2017
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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'autorisation

Résumé. Les demandeurs de permis ou autorisations peuvent demander une autorisation unique, simplifiant les démarches administratives.

I. - Le demandeur qui a déposé une demande de permis, d'autorisation, d'approbation ou de dérogation mentionnée aux articles 2 (Simplification des autorisations pour certains projets) et 10 (Simplification des autorisations pour les projets d'installations), pour laquelle l'autorité administrative compétente n'a pas rendu de décision avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, peut déposer une demande d'autorisation unique, sous réserve du retrait de cette demande initiale.

II. - Le titulaire d'un des permis, autorisations, approbations ou dérogations mentionnés aux articles 2 (Simplification des autorisations pour certains projets) et 10 (Simplification des autorisations pour les projets d'installations) peut, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de cette décision, demander une autorisation unique.

III. - Par dérogation au II, le titulaire d'une autorisation de défrichement peut, sans y renoncer, déposer une demande d'autorisation unique. Lorsque l'autorisation de défrichement n'a pas été exécutée, celle-ci est suspendue jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique.

IV. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le demandeur peut, au choix, déposer une demande d'autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles applicables avant cette entrée en vigueur.

V. - Les demandes d'autorisation unique mentionnées aux articles 2 (Simplification des autorisations pour certains projets) et 10 (Simplification des autorisations pour les projets d'installations) déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article 17 (Règles spécifiques pour les installations de méthanisation et production d'énergie) avant la fin de la durée de l'expérimentation mentionnée aux articles 1er (Expérimentation réglementaire pour les installations vertes) et 9 (Expérimentation d'autorisations pour certaines installations) sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions.

Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

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Évaluation d'une expérimentation par le gouvernement

Résumé. Le gouvernement doit évaluer une expérience et proposer des suites six mois avant sa fin.

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.

Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

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Entrée en vigueur différée de l'ordonnance sur les autorisations environnementales

Résumé. L'ordonnance entre en vigueur à des dates différentes selon les régions pour simplifier les procédures d'autorisation environnementale.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2014 sur le territoire de la région Bretagne.

Elles entrent en vigueur à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour les projets mentionnés au 2° du I de l'article 9 (Expérimentation d'autorisations pour certaines installations) et le premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le territoire des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Ile-de-France, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Mayotte, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes .

Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

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Application de l'ordonnance par les ministres

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'écologie sont chargés d'appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au mardi 28 février 2017

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21