Abrogé par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 16
Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2017
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Entrée en vigueur différée de l'ordonnance sur les autorisations environnementales
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2014 sur le territoire de la région Bretagne.
Elles entrent en vigueur à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour les projets mentionnés au 2° du I de l'article 9 (Expérimentation d'autorisations pour certaines installations) et le premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le territoire des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Ile-de-France, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Mayotte, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes .