Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014

Article 20

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Article 20

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2014 sur le territoire de la région Bretagne.

Elles entrent en vigueur à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour les projets mentionnés au 2° du I de l'article 9 (Expérimentation d'autorisations pour certaines installations) et le premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le territoire des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Ile-de-France, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Mayotte, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes .

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

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Entrée en vigueur différée de l'ordonnance sur les autorisations environnementales

Résumé. L'ordonnance entre en vigueur à des dates différentes selon les régions pour simplifier les procédures d'autorisation environnementale.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2014 sur le territoire de la région Bretagne.

Elles entrent en vigueur à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour les projets mentionnés au 2° du I de l'article 9 (Expérimentation d'autorisations pour certaines installations) et le premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le territoire des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Ile-de-France, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Mayotte, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes .

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 145 : Simplification des procédures d'autorisation environnementale

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance est modifiée pour inclure une période transitoire et étendre son application à plusieurs régions supplémentaires.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 103 (V) : Simplification des autorisations pour les installations industrielles

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance est étendue pour certains projets spécifiques, en plus de la date initiale du 1er juin 2014.

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance