Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014

Article 21

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Article 21

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

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Application de l'ordonnance par les ministres

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'écologie sont chargés d'appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance