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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des contrats de portage salarial aux types de contrats pouvant faire l'objet d'un recours abusif
Résumé. Le comité d'entreprise peut désormais signaler les abus de contrats de portage salarial à l'inspecteur du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminéeCode du travailau travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarialCode du travailArt. L2323-17 : Signalement des abus de contrats précaires par le comité d'entreprise
→ Version 2 : Ajout des contrats de portage salarial
→ Version 2 : Ajout des contrats de portage salarial
- Code du travailSct. Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial, Art. L2323-17
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