ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015

Titre IV : INFORMATION ET CONSULTATION SUR L'ORGANISATION ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des abus de portage salarial

Résumé. Le comité d'entreprise peut maintenant alerter l'inspecteur du travail sur les abus dans les contrats de portage salarial.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout des contrats de portage salarial aux types de contrats pouvant faire l'objet d'un recours abusif

Résumé. Le comité d'entreprise peut désormais signaler les abus de contrats de portage salarial à l'inspecteur du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminéeCode du travailau travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarialCode du travailArt. L2323-17 : Signalement des abus de contrats précaires par le comité d'entreprise
→ Version 2 : Ajout des contrats de portage salarial
- Code du travail
Sct. Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial, Art. L2323-17

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015

Titre IV : INFORMATION ET CONSULTATION SUR L'ORGANISATION ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE
Article 6