ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le portage salarial et la formation

Résumé. Cette section parle des nouvelles règles sur le portage salarial et la formation des salariés portés.
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Retrait du portage salarial des exceptions au prêt exclusif de main-d’œuvre

Résumé. La loi interdit désormais le portage salarial comme exception au prêt exclusif de main-d’œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Adaptation de la contribution à la formation professionnelle pour les salariés portés

Résumé. Un accord de branche peut adapter la contribution des employeurs pour la formation des salariés portés, sans descendre en dessous de 1,6 % des salaires.

Un accord de branche étendu peut prévoir, pour les salariés portés mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail (Conditions et avantages du portage salarial) issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de la contribution versée par les employeurs de onze salariés et plus au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce montant ne peut être inférieur à 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation.

En vigueur depuis le 4 avril 2015

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Application de l'ordonnance sur la formation professionnelle

Résumé. Le Premier ministre et le ministre du travail sont chargés de faire appliquer cette ordonnance sur la formation professionnelle.

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7
Article 8
Article 9