ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015

Article 11

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Article 11

I. - Le 1° de l'article 2 (Modification des règles de contrôle dans le domaine rural), les 2° et 4° de l'article 4 (Modification des règles de gestion des cadavres d'animaux), le 3° de l'article 5 (Simplification et extension des contrôles sanitaires) et les 1° et 3° de l'article 6 (Modification des règles de contrôle et de protection des végétaux) de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.
II. - Le b du 7° et le 8° de l'article 4 (Modification des règles de gestion des cadavres d'animaux) de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret précisant les modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé, les conditions d'utilisations spécifiques des sous-produits animaux et produits dérivés prévues aux articles 17 et 18 du même règlement et les lieux et conditions d'enfouissement et d'incinération de certains sous-produits animaux et produits dérivés, et au plus tard le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Dates d'application des modifications réglementaires

Résumé. L'article précise les dates d'entrée en vigueur de certaines parties de l'ordonnance, qui dépendent de la publication de décrets spécifiques.

I. - Le 1° de l'article 2 (Modification des règles de contrôle dans le domaine rural), les 2° et 4° de l'article 4 (Modification des règles de gestion des cadavres d'animaux), le 3° de l'article 5 (Simplification et extension des contrôles sanitaires) et les 1° et 3° de l'article 6 (Modification des règles de contrôle et de protection des végétaux) de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.
II. - Le b du 7° et le 8° de l'article 4 (Modification des règles de gestion des cadavres d'animaux) de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret précisant les modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé, les conditions d'utilisations spécifiques des sous-produits animaux et produits dérivés prévues aux articles 17 et 18 du même règlement et les lieux et conditions d'enfouissement et d'incinération de certains sous-produits animaux et produits dérivés, et au plus tard le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance