ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015

Article 12

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Article 12

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 (Simplification des règles pour le transport et l'abattage d'animaux) ;
2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 (Modification des règles de gestion des cadavres d'animaux) ;
3° Le 2° de l'article 7 (Création d'un service universel de distribution de semence pour ruminants).

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Exclusions territoriales de l'ordonnance du 4 juin 2015

Résumé. Certaines parties d'une ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 (Simplification des règles pour le transport et l'abattage d'animaux) ;
2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 (Modification des règles de gestion des cadavres d'animaux) ;
3° Le 2° de l'article 7 (Création d'un service universel de distribution de semence pour ruminants).

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance