En vigueur depuis le 6 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions territoriales de l'ordonnance du 4 juin 2015
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 (Simplification des règles pour le transport et l'abattage d'animaux) ;
2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 (Modification des règles de gestion des cadavres d'animaux) ;
3° Le 2° de l'article 7 (Création d'un service universel de distribution de semence pour ruminants).