ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015

Article 13

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Article 13

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux, le ministre de l'agriculture et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance