En vigueur depuis le 6 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application d'une ordonnance
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.