ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L6361-1

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Parité de genre renforcée dans l'Autorité

Résumé. L'Autorité impose désormais une stricte parité de genre pour ses membres, avec des règles précises pour leur renouvellement et succession.

A modifié les dispositions suivantes :

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