ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L461-1

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Équilibre de genre et limite de renouvellement pour les membres du collège

Résumé. Les membres du collège doivent être à parts égales entre femmes et hommes, et ne peuvent pas être renouvelés après deux mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

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