Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016

Article 1er-1

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Article 1er-1

La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l'avis conforme de l'autorité de police de la circulation concernée et de l'autorité organisatrice des transports.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Conditions d'expérimentation des véhicules autonomes sur les voies réservées

Résumé. Les voitures autonomes peuvent être testées sur les voies réservées aux transports en commun, mais seulement pour des services publics ou avec l'accord des autorités.

La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l'avis conforme de l'autorité de police de la circulation concernée et de l'autorité organisatrice des transports.

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