Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles sur le tabac pour les collectivités d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer, Art. L3512-27, Art. L3512-28