Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une interdiction pour les débits de tabac en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Exception territoriale ajoutéeCode de la santé publiqueArt. L3513-5 : Interdiction de vente de produits du vapotage aux mineurs
→ Version 2 : Exclusion des dépôts de tabac dans certaines collectivités
- Code de la santé publiqueArt. L3513-4, Art. L3513-5