Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3513-4, Art. L3513-5

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Suppression d'une interdiction pour les débits de tabac en outre-mer

Résumé. La loi supprime l'interdiction de vente de produits de vapotage aux mineurs dans certains débits de tabac des territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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