Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3822-4

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Adaptation des règles de lutte contre le tabagisme en outre-mer

Résumé. L'article modifie les règles sur le tabac pour mieux les adapter aux collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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