Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3819-23

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Adaptation des références légales sur le tabagisme à Mayotte

Résumé. Les règles contre le tabagisme à Mayotte sont mises à jour pour correspondre aux articles spécifiques du territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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