Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références légales sur le tabagisme à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. L3819-23
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance