Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 35

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Article 35

Nonobstant les dispositions des articles 1er (Mise à jour du code de la consommation) et 34 (Abrogation de dispositions relatives à la consommation), la partie législative du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Mise à jour du code de la consommation).

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Maintien temporaire du code de la consommation dans certaines régions

Résumé. Le code de la consommation reste en vigueur dans certaines régions jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance.

Nonobstant les dispositions des articles 1er (Mise à jour du code de la consommation) et 34 (Abrogation de dispositions relatives à la consommation), la partie législative du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Mise à jour du code de la consommation).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance