Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition transitoire pour le code de la consommation
Résumé. L'article abroge une disposition qui maintenait en vigueur l'ancienne version du code de la consommation dans certains territoires français.
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Art. 35 : Maintien temporaire du code de la consommation dans certaines régions
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Art. 35