Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L214-6

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Protection des actifs de l'OPCVM contre les créanciers du dépositaire et des tiers délégués

Résumé. Les créanciers du dépositaire ou d'un tiers délégué ne peuvent plus réclamer les actifs de l'OPCVM.

A modifié les dispositions suivantes :

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