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Ordonnance n°2017-1177 du 19 juillet 2017

portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ordonnance sur la majoration pour la vie autonome des adultes handicapés

Résumé. Cette ordonnance crée une aide financière pour les adultes handicapés et change les règles de remboursement des aides versées à tort.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 223 (Adaptation des lois pour les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment le chapitre II de son titre VI ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juin 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 juin 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'une majoration pour la vie autonome et modification des règles de recouvrement

Résumé. La loi crée une majoration pour la vie autonome pour les adultes handicapés et modifie les règles de recouvrement des allocations indûment versées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article L542-4

Résumé. L'article L542-4 du Code de l'action sociale et des familles reste inchangé par l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2017

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Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence à s'appliquer à partir du 1er décembre 2017.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.

En vigueur depuis le 22 juillet 2017

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Responsables de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte est ratifiée.

Fait le 19 juillet 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2017

Ordonnance n°2017-1177 du 19 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4