Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 223 (Adaptation des lois pour les territoires d'outre-mer)Art. 223Adaptation des lois pour les territoires d'outre-merLe gouvernement peut adapter les lois de santé et de sécurité sociale pour les territoires d'outre-mer. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment le chapitre II de son titre VI ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :