Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une majoration pour la vie autonome et modification des règles de recouvrement
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 35-1, Art. 35-3, Art. 35-2, Art. 38