Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application de règles fiscales
Résumé. L'ordonnance modifie des articles du Code général des impôts et du Code du travail, notamment pour ajuster les dates d'application de certaines dispositions fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 82 : Modification des règles fiscales
→ Version 2 : Précision des dates d'application des modifications fiscales
→ Version 2 : Précision des dates d'application des modifications fiscales
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 82