Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Art. 82

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'application de règles fiscales

Résumé. L'ordonnance modifie des articles du Code général des impôts et du Code du travail, notamment pour ajuster les dates d'application de certaines dispositions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance