En vigueur depuis le 24 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.