Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, sont responsables de l'application d'une ordonnance publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2017

Source : Légifrance