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Modification des règles pour les organismes de financement
Résumé. La loi modifie les règles pour les organismes de financement et de titrisation, en créant des dispositions spécifiques et en supprimant certaines anciennes règles.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L214-178 : Rôle du dépositaire dans une société de titrisation
- Code monétaire et financierArt. L214-178
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Organismes de financement : Règles pour les organismes de financement
→ Version 2Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
→ Version 2Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Organismes de financement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialiséCode monétaire et financierArt. L214-190-1 : Investissements et émissions de titres par les organismes de financement spécialiséCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé , Art. L214-190-1, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé , Art. L214-190-2, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé , Art. L214-190-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L214-177 : Approbation requise pour certaines activités des sociétés de titrisation
→ Version 2 : Simplification des mentions statutairesCode monétaire et financierArt. L214-181 : Création et obligations des fonds communs de titrisation
→ Version 3 : Modification des acteurs et des conditions de constitutionCode monétaire et financierArt. L214-183 : Rôle et responsabilités de la société de gestion d'un fonds commun de titrisation
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives au dépositaire
→ Version 2 : Simplification des mentions statutairesCode monétaire et financierArt. L214-181 : Création et obligations des fonds communs de titrisation
→ Version 3 : Modification des acteurs et des conditions de constitutionCode monétaire et financierArt. L214-183 : Rôle et responsabilités de la société de gestion d'un fonds commun de titrisation
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives au dépositaire
- Code monétaire et financierArt. L214-177, Art. L214-181, Art. L214-183, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L214-166-1 : Définition des Organismes de FinancementCode monétaire et financierArt. L214-166-2 : Dénomination des fonds de prêt à l'économie
- Code monétaire et financierArt. L214-166-1, Art. L214-166-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L214-167 : Règles applicables aux organismes de financement
→ Version 3 : Ajout d'une exception pour les organismes de financement spécialiséCode monétaire et financierArt. L214-168 : Rôle des organismes de titrisation et de financement spécialisé
→ Version 3 : Simplification des objectifs des organismes de titrisationCode monétaire et financierArt. L214-169 : Règles pour les organismes de financement
→ Version 4 : Modification du cadre juridique des organismes de financement
→ Version 3 : Ajout d'une exception pour les organismes de financement spécialiséCode monétaire et financierArt. L214-168 : Rôle des organismes de titrisation et de financement spécialisé
→ Version 3 : Simplification des objectifs des organismes de titrisationCode monétaire et financierArt. L214-169 : Règles pour les organismes de financement
→ Version 4 : Modification du cadre juridique des organismes de financement
- Code monétaire et financierArt. L214-167, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L214-170, Art. L214-171, Art. L214-172, Art. L214-173, Art. L214-174, Art. L214-175
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisationCode monétaire et financierArt. L214-175-1 : Règles pour les organismes de titrisationCode monétaire et financierArt. L214-175-2 : Rôle et désignation du dépositaire dans les organismes de titrisation
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation , Art. L214-175-1, Art. L214-175-2, Art. L214-175-3, Art. L214-175-4, Art. L214-175-5, Art. L214-175-6, Art. L214-175-7, Art. L214-175-8, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation, Art. L214-177, Art. L214-179, Art. L214-176, Art. L214-178, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation, Art. L214-183, Art. L214-185, Art. L214-181, Art. L214-182, Art. L214-184, Art. L214-186, Art. L214-180
1 version
17 créés
15 modifiés
1 abrogé