Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017

Chapitre V : Modifications du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de la sécurité sociale

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent permettre aux adhérents de recevoir et conserver des documents électroniques pendant cinq ans, et un email peut suffire pour renoncer à un contrat ou interrompre une prescription.
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Création de règles pour l'envoi et la conservation des documents électroniques

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent s'assurer que les adhérents peuvent recevoir des documents électroniques et les conserver pendant au moins cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

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Utilisation du courrier électronique pour les démarches administratives

Résumé. La loi permet désormais d'utiliser un courrier électronique pour renoncer à un contrat ou interrompre une prescription.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Chapitre V : Modifications du code de la sécurité sociale
Article 25
Article 26