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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles pour l'envoi et la conservation des documents électroniques
Résumé. Les institutions de prévoyance doivent s'assurer que les adhérents peuvent recevoir des documents électroniques et les conserver pendant au moins cinq ans.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L931-3-4 : Définition d'un support durable dans la protection socialeCode de la sécurité socialeArt. L931-3-5 : Communication électronique dans les institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeArt. L931-3-6 : Accès aux documents en ligne par les adhérents des institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-3-4, Art. L931-3-5, Art. L931-3-6, Art. L931-3-7
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