Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

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Modification des règles pour les assurés en cas de retrait d'agrément

Résumé. Un article de loi modifie les règles pour aider les clients d'une compagnie d'assurance qui perd son autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
- Code des assurances
Sct. Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

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