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Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réforme du Fonds de garantie des assurances obligatoires

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles du Fonds de garantie des assurances obligatoires pour mieux protéger les assurés en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 149 (Modernisation du Fonds de garantie des assurances obligatoires) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Ajustement typographique de l'article L421-1

Résumé. L'article L421-1 du Code des assurances est ajusté typographiquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction du champ d'application du fonds d'indemnisation

Résumé. Le fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route ne concerne plus que les assureurs couvrant certains risques obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article L421-4-1 du Code des assurances

Résumé. L'article L421-4-1 du Code des assurances est modifié par l'ordonnance n°2017-1609.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la contribution des entreprises d’assurance pour le fonds de garantie

Résumé. La contribution des entreprises d’assurance pour les opérations du fonds de garantie liées à leur défaillance est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'insolvabilité pour l'indemnisation des accidents de chasse

Résumé. Le fonds de garantie pour les victimes d'accidents de chasse supprime la condition d'insolvabilité du garant, simplifiant ainsi les critères d'indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les assurés en cas de retrait d'agrément

Résumé. Un article de loi modifie les règles pour aider les clients d'une compagnie d'assurance qui perd son autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
- Code des assurances
Sct. Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
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Stabilité de l'article L421-9 du Code des assurances

Résumé. L'article L421-9 du Code des assurances reste inchangé par l'ordonnance.

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Restriction d'accès au fonds de garantie pour les mesures conservatoires

Résumé. Les entreprises non approuvées en France ne peuvent plus utiliser le fonds de garantie pour les mesures conservatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour la protection du Fonds de garantie

Résumé. Le Fonds de garantie protège les assurés uniquement si le transfert est prononcé conformément à l'article L 612-33, § 14° I.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des interlocuteurs du Fonds garanti

Résumé. La réforme élargit les interlocuteurs pouvant consulter le Fonds garanti aux autorités contrôlantes des États membres hors France.

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Extension des dommages couverts et obligation d'information européenne

Résumé. La loi étend les dommages couverts par les assurances et ajoute une obligation d'informer les autorités européennes pour les sociétés basées hors de France.

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Suppression des exclusions de missions et cautions obligatoires dans l'indemnisation

Résumé. Le décret supprime les exclusions de certaines missions et les cautions obligatoires dans les règles d'indemnisation des clients en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

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Obligations accrues pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir des informations exactes au fonds de garantie et peuvent être sanctionnées en cas de non-respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'article L426-1 du Code des assurances

Résumé. L'article L426-1 du Code des assurances est modifié par l'ordonnance n°2017-1609.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'ordonnance sur les assurances

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018 et s'appliquera aux nouveaux contrats d'assurance pour véhicules et travaux de construction, ainsi qu'aux dommages non réglés par des sociétés en liquidation.

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) en cours à sa date d'entrée en vigueur et à ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d'entraîner la garantie de ces contrats et non encore réglé par la société en liquidation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables de l'application d'une ordonnance modifiant le code des assurances.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance est ratifiée.

Fait le 27 novembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017
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