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Ajustement typographique de l'article L421-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Correction typographique
-Code des assurancesArt. L421-1
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relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 149 (Modernisation du Fonds de garantie des assurances obligatoires) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L421-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-4-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-4-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-9-1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-9-2
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-9-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-9-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-9-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-10, Art. L421-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-10-2, Art. L421-10-3
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2 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L426-1
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En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) en cours à sa date d'entrée en vigueur et à ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d'entraîner la garantie de ces contrats et non encore réglé par la société en liquidation.
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2 cités
En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance est ratifiée.
Fait le 27 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018