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Modification des règles sur les délais de paiement et la facturation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-13, Art. L441-14, Art. L441-15, Art. L441-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : Les conditions générales de vente , Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Sct. Sous-section 1 : Conventions écrites , Sct. Sous-section 2 : Clause de renégociation , Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Sct. Sous-section 1 : Facturation , Sct. Sous-section 2 : Délais de paiement
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 7Code de commerceArt. L441-2-2 : Interdiction des remises sur les fruits et légumes frais
→ Version 3Code de commerceArt. L441-3-1 : Obligations de transparence dans le transport des fruits et légumes frais
→ Version 3
- Code de commerceArt. L441-2-1, Art. L441-2-2, Art. L441-3-1, Art. L441-6-1, Art. L441-6-2, Art. L441-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Art. L441-10