Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-13, Art. L441-14, Art. L441-15, Art. L441-16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente , Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Sct. Sous-section 1 : Conventions écrites , Sct. Sous-section 2 : Clause de renégociation , Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Sct. Sous-section 1 : Facturation , Sct. Sous-section 2 : Délais de paiement

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L441-2-1, Art. L441-2-2, Art. L441-3-1, Art. L441-6-1, Art. L441-6-2, Art. L441-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Art. L441-10

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Modification des règles sur les délais de paiement et la facturation

Résumé. Les règles sur les délais de paiement et les factures entre professionnels sont simplifiées et clarifiées.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Les conditions générales de venteCode de commerceSct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commercialeCode de commerceSct. Sous-section 1 : Conventions écrites
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente , Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Sct. Sous-section 1 : Conventions écrites , Sct. Sous-section 2 : Clause de renégociation , Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Sct. Sous-section 1 : Facturation , Sct. Sous-section 2 : Délais de paiement

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commercialeCode de commerceArt. L441-1 : Obligation de transparence des conditions générales de venteCode de commerceArt. L441-2 : Obligation d'information des prestataires de services
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Art. L441-10

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