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Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019

portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles commerciales et protection du domaine public

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles de paiement et de facturation entre professionnels, interdit la vente irrégulière de biens sur le domaine public, et impose des indicateurs de prix dans les contrats agricoles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;

Vu le code civil, notamment son article 1984 (Définition et formation du mandat) ;

Vu le code de commerce, notamment le titre IV du livre IV et le livre IX ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) et L. 121-3 (Les règles pour éviter les publicités trompeuses) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 nonies A, 275 (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation), 289 (Obligations de facturation en matière de TVA), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) et 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres Ier à III et le titre V du livre V ;

Vu le code de la mutualité, notamment son livre II ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) et 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-3, L. 521-1 et son livre VI ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 942-1 et le titre III du livre IX ;

Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 (Classification des entreprises) ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment les 1° à 6° du I de son article 17 (Modification des règles commerciales dans l'agriculture et l'alimentation) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles sur les délais de paiement et la facturation

Résumé. Les règles sur les délais de paiement et les factures entre professionnels sont simplifiées et clarifiées.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Les conditions générales de venteCode de commerceSct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commercialeCode de commerceSct. Sous-section 1 : Conventions écrites
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente , Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Sct. Sous-section 1 : Conventions écrites , Sct. Sous-section 2 : Clause de renégociation , Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Sct. Sous-section 1 : Facturation , Sct. Sous-section 2 : Délais de paiement

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commercialeCode de commerceArt. L441-1 : Obligation de transparence des conditions générales de venteCode de commerceArt. L441-2 : Obligation d'information des prestataires de services
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Art. L441-10
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Interdiction de vente irrégulière sur le domaine public

Résumé. La loi interdit de vendre des produits ou services en utilisant le domaine public de manière irrégulière, et les agents peuvent saisir ces biens pour une durée limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprisesCode de commerceArt. L442-1 : Pratiques commerciales déloyales entre entreprisesCode de commerceArt. L442-2 : Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs
-Code de commerce
Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-7, Art. L442-9, Art. L442-10

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrenceCode de commerceSct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées
-Code de commerce
Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence, Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'indicateurs dans les contrats pour les produits agricoles

Résumé. Les contrats de vente de produits agricoles doivent maintenant inclure des indicateurs de prix et des amendes sont prévues en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentairesCode de commerceArt. L443-1 : Règles sur les promotions des produits alimentaires
→ Version 12 : Changement radical du sujet traité
Code de commerceArt. L443-2 : Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables
→ Version 4 : Encadrement des remises et ristournes dans la vente de produits agricoles
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, Art. L443-1, Art. L443-2, Art. L443-3
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Modification des références légales pour Wallis et Futuna

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code de commerce pour adapter les références légales spécifiques aux îles Wallis et Futuna, notamment en matière de publicité, de pêche maritime et d'impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Dates d'application des nouvelles règles sur les conventions commerciales

Résumé. L'article précise les dates d'application des nouvelles règles sur les conventions commerciales, avec des dispositions transitoires pour les contrats en cours.

I. - Les dispositions du II de l'article L. 441-3 du code de commerce (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs), dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à toute convention en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, à compter de cette date.
II. - Sans préjudice des dispositions du I, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, les articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) à L. 441-7 (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires) du code de commerce dans leur rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.
III. - Les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) relatives aux factures restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, aux factures émises avant le 1er octobre 2019.

En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 est ratifiée par l’article 18 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023.

Fait le 24 avril 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6