Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.381-1Fonds de retraite professionnelle supplémentaireLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des organismes privés qui gèrent les engagements de retraite supplémentaire et peuvent transférer des risques entre eux. ;
Vu le code civil, notamment son article 1984 (Définition et formation du mandat)Art. 1984Définition et formation du mandatUn mandat est un accord où une personne autorise une autre à agir en son nom, mais cela ne devient officiel que si la personne autorisée accepte. ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV du livre IV et le livre IX ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services)Art. L.111-2Obligation d'information précontractuelle pour les servicesLes professionnels doivent fournir des informations claires et complètes aux consommateurs avant de conclure un contrat de services. et L. 121-3 (Les règles pour éviter les publicités trompeuses)Art. L.121-3Les règles pour éviter les publicités trompeusesLes publicités doivent donner toutes les infos importantes aux clients, sinon elles sont trompeuses. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 nonies A, 275 (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation)Art. 275Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportationLes entreprises peuvent importer ou recevoir des biens sans payer la TVA s'ils sont destinés à l'exportation ou à une livraison exonérée, sous certaines conditions., 289 (Obligations de facturation en matière de TVA)Art. 289Obligations de facturation en matière de TVALes entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, avec des règles précises sur leur contenu et leur conservation., 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools)Art. 403Tarifs du droit de consommation sur les alcoolsLes alcools sont soumis à un droit de consommation dont le tarif varie selon le type de produit et sa provenance, avec des tarifs spécifiques pour le rhum des DOM et des collectivités d'outre-mer. et 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées)Art. 438Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcooliséesLes vins et autres boissons alcoolisées sont soumis à un droit de circulation dont le tarif varie selon leur type et leur taux d'alcool. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres Ier à III et le titre V du livre V ;
Vu le code de la mutualité, notamment son livre II ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille)Art. 131-26Interdiction des droits civiques, civils et de familleUn condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité., 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende. et 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-3, L. 521-1 et son livre VI ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 942-1 et le titre III du livre IX ;
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 (Classification des entreprises)Art. 51Classification des entreprisesLes entreprises sont classées en quatre catégories pour des analyses statistiques et économiques. ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)Loi agriculture et alimentationCette loi améliore les relations commerciales dans l'agriculture, encourage une alimentation saine et simplifie certaines règles pour les agriculteurs. pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment les 1° à 6° du I de son article 17 (Modification des règles commerciales dans l'agriculture et l'alimentation)Art. 17Modification des règles commerciales dans l'agriculture et l'alimentationLa loi autorise le gouvernement à modifier les règles commerciales dans le secteur agricole et alimentaire pour clarifier la facturation, les conditions de vente, et les sanctions. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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