Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L621-20-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L211-36, Art. L211-40, Art. L330-1, Art. L330-2, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L621-9, Art. L621-15

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Désignation de l'AMF pour la titrisation et simplification des contrôles

Résumé. L'AMF est désormais l'autorité compétente pour appliquer un règlement européen sur la titrisation et ses contrôles sont simplifiés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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