Abrogé par Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 - art. 6
Créé le 8 février 2019 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des articles liés au Brexit
Les articles 1er (Désignation de l'AMF pour la titrisation et simplification des contrôles) à 4 (Prolongation de l'éligibilité des titres britanniques) entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Le ministre chargé de l'économie peut prendre avant cette date toute mesure prévue par les articles 1er (Désignation de l'AMF pour la titrisation et simplification des contrôles) à 4 (Prolongation de l'éligibilité des titres britanniques) sous réserve que ces mesures n'entrent pas en vigueur avant cette même date.