Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019

Article 6

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Article 6

Les articles 1er (Désignation de l'AMF pour la titrisation et simplification des contrôles) à 4 (Prolongation de l'éligibilité des titres britanniques) entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

Le ministre chargé de l'économie peut prendre avant cette date toute mesure prévue par les articles 1er (Désignation de l'AMF pour la titrisation et simplification des contrôles) à 4 (Prolongation de l'éligibilité des titres britanniques) sous réserve que ces mesures n'entrent pas en vigueur avant cette même date.

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Créé le 8 février 2019 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des articles liés au Brexit

Résumé. Les articles 1 à 4 d'une ordonnance entreront en vigueur au moment du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, et le ministre de l'économie peut prendre des mesures avant cette date.

Les articles 1er (Désignation de l'AMF pour la titrisation et simplification des contrôles) à 4 (Prolongation de l'éligibilité des titres britanniques) entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

Le ministre chargé de l'économie peut prendre avant cette date toute mesure prévue par les articles 1er (Désignation de l'AMF pour la titrisation et simplification des contrôles) à 4 (Prolongation de l'éligibilité des titres britanniques) sous réserve que ces mesures n'entrent pas en vigueur avant cette même date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 février 2019 au jeudi 28 mars 2019

Source : Légifrance