Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. L122-2, Art. L361-3, Art. L372-1-1, Art. L641-2, Art. L914-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des qualifications pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants du privé sous contrat doivent désormais avoir la même qualification que ceux du public.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance