Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mission pour les unions de recouvrement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Pas de changementCode de la sécurité socialeArt. L142-1 : Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
→ Version 4 : Ajout d’un article de référence au contentieux généralCode de la sécurité socialeArt. L213-1 : Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales
→ Version 17 : Ajout d’une nouvelle catégorie de cotisation à recouvrer
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1, Art. L142-1, Art. L213-1, Art. L241-13, Art. L241-10, Art. L243-6-3, Art. L243-7