Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019

Article 9

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Article 9

I. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 1er (Modifications des règles sur la formation professionnelle), des 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 4 (Mise à jour des références juridiques dans le code du sport) et du 4° de l'article 6 (Adaptation des règles de formation maritime en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Pour les obligations et le traitement des demandes des employeurs ayant pour objet de connaître l'application à leur situation de la législation applicable relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les pénalités associées à cette obligation, et portant sur les périodes antérieures au 1er janvier 2020, les dispositions des articles L. 5212-5-1 (Clarification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-12 (Sanction pour non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) du code du travail sont applicables dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
II. - Les dispositions du 44° de l'article 1er (Modifications des règles sur la formation professionnelle) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 23 août 2019

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Dates d'application des règles sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. L'article fixe les dates d'application de certaines dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec des règles transitoires pour les périodes antérieures au 1er janvier 2020.

I. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 1er (Modifications des règles sur la formation professionnelle), des 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 4 (Mise à jour des références juridiques dans le code du sport) et du 4° de l'article 6 (Adaptation des règles de formation maritime en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Pour les obligations et le traitement des demandes des employeurs ayant pour objet de connaître l'application à leur situation de la législation applicable relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les pénalités associées à cette obligation, et portant sur les périodes antérieures au 1er janvier 2020, les dispositions des articles L. 5212-5-1 (Clarification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-12 (Sanction pour non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) du code du travail sont applicables dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
II. - Les dispositions du 44° de l'article 1er (Modifications des règles sur la formation professionnelle) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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