Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des douanes

Art. 65 A bis, Art. 412, Art. 414-2, Art. 415, Art. 426, Art. 370, Art. 432 bis

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Renforcement des peines pour les fraudes douanières

Résumé. Les fraudes douanières volontaires sont désormais punies plus sévèrement, surtout si elles sont commises en groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

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