Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des peines pour les fraudes douanières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification et précision des sanctions liées aux fraudes sur aides agricolesCode des douanesArt. 412 : Contradictions douanières de troisième classe
→ Version 5 : Ajout d’une restriction conditionnelle liée à l’article 414‑2Code des douanesArt. 414-2 : Sanctions pour les délits douaniers intentionnels
- Code des douanesArt. 65 A bis, Art. 412, Art. 414-2, Art. 415, Art. 426, Art. 370, Art. 432 bis