En vigueur depuis le 20 septembre 2019 · Dernière version le 1 mai 2026
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Modifications des codes de procédure pénale et pénal
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 711-1