Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019

Article 4

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Article 4

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 711-1

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En vigueur depuis le 20 septembre 2019 · Dernière version le 1 mai 2026

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Modifications des codes de procédure pénale et pénal

Résumé. L'article modifie des règles dans le code de procédure pénale et le code pénal pour adapter les procédures judiciaires.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 804
-Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 711-1
-Code pénal
Art. 711-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance