En vigueur depuis le 18 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des aides financières aux auteurs et artistes touchés par la crise sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation et modification des conditions d'utilisation des aides financières
- Ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020Art. 1
L'ordonnance susvisée ainsi modifiée est applicable dans les îles Wallis et Futuna.