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Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020

relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence pour le secteur culturel et sportif pendant la crise sanitaire

Résumé. Cette ordonnance permet aux organismes de gestion collective d'aider les artistes touchés par la crise sanitaire sans publier leurs noms, et autorise l'annulation ou l'échange de billets pour les événements culturels et sportifs.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment son article 1229 (La résolution du contrat) ;

Vu le code la consommation ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 324-17 (Utilisation des revenus de droits d'auteur pour la culture) et L. 326-2 (Transparence des organismes de gestion des droits d'auteur) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation), L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) et L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-2 (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le c du 1° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment le 1° du I de son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 (Aide financière aux auteurs et artistes pendant la crise du Covid-19) relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 (Ordonnance sur les avoirs pour billets annulés pendant la crise sanitaire) relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Prolongation des aides financières aux auteurs et artistes touchés par la crise sanitaire

Résumé. Les organismes de gestion collective peuvent utiliser des sommes pour aider les auteurs et artistes touchés par la crise sanitaire jusqu'à fin 2021, sans publier les noms des bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

L'ordonnance susvisée ainsi modifiée est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020 · Dernière version le 24 janvier 2022

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Annulation des billets pour spectacles et événements sportifs en cas d'interdiction d'accès

Résumé. Entre janvier et juillet 2022, les organisateurs de spectacles et d'événements sportifs peuvent annuler les billets vendus si l'accès au public est interdit.

Les articles 3 (Annulation de contrats pour événements publics interdits) et 4 (Avoir ou remboursement pour les contrats annulés) de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022 inclus :

1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants), responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;

2° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives), responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;

3° Des contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnés aux articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) du code du sport et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients ;

4° Des contrats de vente d'abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants mentionnées au 1° et aux manifestations sportives mentionnées au 2°.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020 · Dernière version le 24 janvier 2022

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Annulation de billets pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les organisateurs de spectacles et d'événements sportifs peuvent annuler les billets vendus si l'accès au public est interdit.

Les personnes morales de droit privé, exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, faisant l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public en application des dispositions réglementaires prises sur le fondement de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, peuvent, pendant la période fixée à l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs), notifier à leurs clients la résolution des contrats mentionnés à l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs) dont l'exécution est devenue impossible.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020 · Dernière version le 2 juin 2021

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Avoirs en lieu et place de remboursements pour les contrats annulés

Résumé. En cas d'annulation de contrats pour des événements culturels ou sportifs, les organisateurs peuvent proposer un avoir plutôt qu'un remboursement.

I. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1229 du code civil (La résolution du contrat), lorsqu'un contrat fait l'objet d'une résolution dans les conditions prévues aux articles 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs) et 3 (Annulation de contrats pour événements publics interdits) de la présente ordonnance, les personnes morales mentionnées à cet article 3 (Annulation de contrats pour événements publics interdits) peuvent, directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles, proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets ou contrats d'accès aux prestations mentionnées à l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs), un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions prévues par les dispositions des II à VI du présent article.
II. - Le montant de l'avoir prévu au I du présent article est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements, sous réserve, au terme de la période de validité de l'avoir prévue au IV du présent article, des dispositions du VI de cet article.
Lorsqu'un avoir est proposé en application du I du présent article, le client est informé sur un support durable au plus tard trente jours après la notification de la résolution du contrat. Cette information précise le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité prévues au IV du présent article.
III. - Les personnes morales mentionnées à l'article 3 (Annulation de contrats pour événements publics interdits) qui ont conclu les contrats mentionnés à l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs), directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles, proposent une nouvelle prestation permettant l'utilisation de l'avoir mentionné au I du présent article et qui fait l'objet d'un contrat répondant aux conditions suivantes :
1° La prestation est de même nature et de même catégorie que la prestation prévue par le contrat résolu mentionné au 1°, 2° ou 4° de l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs), ou la prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu mentionné au 3° de l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs), le cas échéant ;
2° Son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par le contrat résolu mentionné à l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs) ;
3° Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l'achat de services associés, que le contrat résolu prévoyait.
IV. - La proposition mentionnée au III du présent article est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution mentionnée à l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs). La proposition précise la durée pendant laquelle le client peut l'accepter. Cette durée court à compter de la réception de la proposition et ne peut pas être supérieure à :
1° Douze mois pour les contrats mentionnés au 1° de l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs) ainsi que pour les contrats de vente d'abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants mentionnées au 4° de l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs) ;
2° Dix-huit mois pour les contrats visés au 2° de l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs) ainsi que pour les contrats de vente d'abonnements donnant accès aux manifestations sportives mentionnées au 4° de l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs) ;
3° Dix mois pour les contrats visés au 3° de l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs).

Toutefois, la période de validité de l'avoir est prolongée de plein droit d'une durée de six mois lorsque, au terme de sa durée initiale mentionnée aux 1° à 3° du présent IV, les personnes morales mentionnées à l'article 3 (Annulation de contrats pour événements publics interdits) n'ont pas été en mesure d'exécuter la prestation proposée du fait des règles sanitaires applicables. Le client en est informé au plus tard trente jours après ce terme.
Dans le cas où le client a accepté un avoir en application de l'ordonnance susvisée du 7 mai 2020 et qu'un nouvel avoir lui est proposé en application du I du présent article, la durée mentionnée aux 1°, 2° et 3° du présent IV, prolongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent IV, court à compter de la réception de la proposition du premier avoir telle que prévue par l'ordonnance du 7 mai 2020.
V. - Lorsque les personnes morales mentionnées à l'article 3 (Annulation de contrats pour événements publics interdits) proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation prévue par le contrat résolu mentionné à l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs), le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l'avoir mentionné au I du présent article.
VI. - A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue au III du présent article ou déterminée en accord avec le client, avant le terme de la période de validité mentionnée au IV de cet article, les personnes morales mentionnées à l'article 3 (Annulation de contrats pour événements publics interdits) procèdent ou font procéder au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu, auquel ils sont tenus en application des dispositions du code civil mentionnées au I du présent article. Ils procèdent ou font procéder, le cas échéant, au remboursement d'un montant égal au solde de l'avoir qui n'a pas été utilisé par le client.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5