Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1229 (La résolution du contrat)Art. 1229La résolution du contratLa résolution d'un contrat met fin à celui-ci et peut être déclenchée par une clause résolutoire, une notification ou une décision de justice. ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 324-17 (Utilisation des revenus de droits d'auteur pour la culture)Art. L.324-17Utilisation des revenus de droits d'auteur pour la cultureLes organismes de gestion collective utilisent une partie des revenus issus des droits d'auteur pour soutenir la création artistique et l'éducation culturelle. et L. 326-2 (Transparence des organismes de gestion des droits d'auteur)Art. L.326-2Transparence des organismes de gestion des droits d'auteurLes organismes de gestion des droits d'auteur doivent publier en ligne des informations sur les sommes qu'ils gèrent et leur utilisation, ainsi que leurs statuts et politiques. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave)Art. L.3131-15Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise graveEn cas d'urgence sanitaire, le gouvernement peut prendre des mesures strictes comme limiter les déplacements, fermer des lieux publics et isoler les personnes malades ou à risque. et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-17Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaireL'article explique comment les autorités peuvent mettre en quarantaine ou en isolement des personnes pour protéger la santé publique, avec des règles strictes pour s'assurer que ces mesures sont justes et proportionnées. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation)Art. L.322-1Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnationOn ne peut pas gérer un lieu de sport si on a été condamné pour certains crimes ou délits., L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs)Art. L.322-2Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifsLes lieux de sport doivent respecter des règles d'hygiène et de sécurité. et L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives)Art. L.333-1Propriété et exploitation des droits des manifestations sportivesLes fédérations et organisateurs de manifestations sportives possèdent les droits d'exploitation de ces événements, avec des règles strictes pour leur commercialisation. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-2 (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants)Art. L.7122-2Définition d'un entrepreneur de spectacles vivantsUn entrepreneur de spectacles vivants est quelqu'un qui organise ou produit des spectacles, peu importe s'il gagne de l'argent ou non. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le c du 1° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment le 1° du I de son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire)Art. 10Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaireLe gouvernement peut prendre des mesures jusqu'au 16 février 2021 pour gérer la crise du covid-19, en adaptant les règles pour les hôpitaux et autres établissements de santé. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 (Aide financière aux auteurs et artistes pendant la crise du Covid-19)Aide financière aux auteurs et artistes pendant la crise du Covid-19Pendant la crise du Covid-19, les organismes de gestion des droits d'auteur peuvent aider financièrement les auteurs et artistes dont les revenus ont baissé. relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 (Ordonnance sur les avoirs pour billets annulés pendant la crise sanitaire)Ordonnance sur les avoirs pour billets annulés pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les organisateurs de spectacles et d'événements sportifs peuvent offrir des avoirs au lieu de rembourser les billets annulés. relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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