En vigueur depuis le 18 décembre 2020 · Dernière version le 24 janvier 2022
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Annulation de billets pendant la crise sanitaire
Les personnes morales de droit privé, exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, faisant l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public en application des dispositions réglementaires prises sur le fondement de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, peuvent, pendant la période fixée à l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs), notifier à leurs clients la résolution des contrats mentionnés à l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs) dont l'exécution est devenue impossible.