Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les personnes morales de droit privé, exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, faisant l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public en application des dispositions réglementaires prises sur le fondement de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, peuvent, pendant la période fixée à l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs), notifier à leurs clients la résolution des contrats mentionnés à l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs) dont l'exécution est devenue impossible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2020 · Dernière version le 24 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de billets pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les organisateurs de spectacles et d'événements sportifs peuvent annuler les billets vendus si l'accès au public est interdit.

Les personnes morales de droit privé, exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, faisant l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public en application des dispositions réglementaires prises sur le fondement de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, peuvent, pendant la période fixée à l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs), notifier à leurs clients la résolution des contrats mentionnés à l'article 2 (Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs) dont l'exécution est devenue impossible.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-46 du 22 janvier 2022art. 14 : Résolution des contrats de billets en cas d'interdiction d'accès

En résumé. La référence légale justifiant les restrictions d'accueil du public a été mise à jour pour refléter la nouvelle loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En vigueur du vendredi 18 décembre 2020 au dimanche 23 janvier 2022

Source : Légifrance