Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. 441-8, Art. 226-28, Art. 131-30-2, Art. 711-1

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Modifications des articles du code pénal

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code pénal, notamment ceux concernant l'identification par empreintes génétiques et l'utilisation de documents d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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