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Modifications des articles du code pénal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour d'une référence législativeCode pénalArt. 226-28 : Interdiction de l'identification génétique non autorisée
→ Version 6 : Suppression d'une exception pour les vérifications d'actes de l'état civilCode pénalArt. 131-30-2 : Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers
→ Version 4 : Modification des références légales pour le titre de séjour
- Code pénalArt. 441-8, Art. 226-28, Art. 131-30-2, Art. 711-1