Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des visites autorisées pour les élus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des références législatives relatives aux infractions d’immigrationCode de procédure pénaleArt. 706-73 : Procédures spéciales pour crimes et délits graves
→ Version 18 : Révision de la référence juridique pour les infractions d’entrée irrégulièreCode de procédure pénaleArt. 719 : Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers
→ Version 7 : Mise à jour de la référence législative
-Code de procédure pénaleArt. 706-16, Art. 706-73, Art. 719, Art. 804