Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. 706-16, Art. 706-73, Art. 719, Art. 804

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Restriction des visites autorisées pour les élus

Résumé. Les visites autorisées par les députés, sénateurs et représentants européens ne peuvent plus inclure les lieux de rétention administrative et les zones d’attente.

A modifié les dispositions suivantes :

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