Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'immigration et le travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence législative relative aux critères d’activité salariéeCode du travailArt. L5221-9 : Déclaration obligatoire pour embaucher un étudiant étranger
→ Version 2 : Révision des références législatives relatives à l’embauche de salariés étrangersCode du travailArt. L5523-2 : Limitation géographique des autorisations de travail pour certains étrangers
→ Version 4 : Extension des références législatives et ajout d’une nouvelle catégorie
- Code du travailArt. L5221-6, Art. L5221-9, Art. L5523-2, Art. L8112-2, Art. L8252-4, Art. L8254-2, Art. L8271-17
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 9Code du travailArt. L5223-2 : Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
→ Version 2Code du travailArt. L5223-3 : Composition du conseil d'administration
→ Version 4
- Code du travailArt. L5223-1, Art. L5223-2, Art. L5223-3, Art. L5223-5, Art. L5223-6