En vigueur depuis le 1 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale de l'ordonnance sur l'immigration
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions des articles 1er (Mise à jour du code de l'entrée et du séjour des étrangers) à 3 (Mise à jour des références légales dans le droit des étrangers) et 18 (Mise à jour des références légales pour l'immigration) de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.