En vigueur depuis le 1 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application d'une ordonnance
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.