Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020

Article 21

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Article 21

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance