Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020

Article 3-1

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Article 3-1

I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables.

II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.

Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

III. - Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les organismes chargés du recouvrement de leurs ressources communiquent à la direction générale des finances publiques, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes tendant à l'obtention des aides financières prévues par la présente ordonnance ainsi qu'au contrôle des aides octroyées.

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 (Financement du fonds de solidarité par l'État et les collectivités) procèdent aux échanges de données strictement nécessaires à l'instruction des demandes d'aides financières, au contrôle de celles-ci, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

Un décret détermine les modalités des échanges de données qui sont réalisés en application du présent III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 25 février 2021

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Règles d'attribution et de contrôle des aides du fonds de solidarité

Résumé. L'article explique comment les aides du fonds de solidarité sont attribuées et contrôlées, avec des règles pour éviter les abus.

I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables.

II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.

Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

III. - Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les organismes chargés du recouvrement de leurs ressources communiquent à la direction générale des finances publiques, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes tendant à l'obtention des aides financières prévues par la présente ordonnance ainsi qu'au contrôle des aides octroyées.

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 (Financement du fonds de solidarité par l'État et les collectivités) procèdent aux échanges de données strictement nécessaires à l'instruction des demandes d'aides financières, au contrôle de celles-ci, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

Un décret détermine les modalités des échanges de données qui sont réalisés en application du présent III.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Modifié parLoi n°2021-195 du 23 février 2021art. 2 : Modification des conditions de conservation des documents pour les aides financières

En résumé. Les modifications clarifient les procédures de contrôle et de récupération des aides, étendent la durée de conservation des documents justificatifs à cinq ans, et précisent les modalités d'échange de données entre organismes.

En vigueur du vendredi 12 juin 2020 au mercredi 24 février 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-705 du 10 juin 2020art. 2 : Modification des conditions de contrôle des aides financières

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les contrôles possibles sur les bénéficiaires des aides, en incluant de nouveaux agents habilités à demander des justifications et en ajoutant une nouvelle section sur la communication d'informations entre organismes.

Source : Légifrance