Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 8 bis

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Article 8 bis

Par dérogation au II de l'article L. 1254-21 du code du travail (Les mentions obligatoires dans un contrat de portage salarial), les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente. Les modalités de calcul de leur indemnité d'activité partielle au titre de ces périodes sont définies par décret.

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En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Activité partielle pour les salariés en portage

Résumé. Les salariés en portage salarial avec un CDI peuvent être mis en activité partielle même quand ils ne travaillent pas pour une entreprise cliente, avec des règles de calcul spécifiques.

Par dérogation au II de l'article L. 1254-21 du code du travail (Les mentions obligatoires dans un contrat de portage salarial), les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente. Les modalités de calcul de leur indemnité d'activité partielle au titre de ces périodes sont définies par décret.

Relations

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Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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