Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 1 bis

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Article 1 bis

Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Adaptations légales pour la crise sanitaire), une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 (Accords sur les heures de travail) et L. 3121-57 (Rémunération minimale pour les forfaits en heures) du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date :

1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code (Conditions et modalités d'activité partielle) ;

2° Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Calcul de l'activité partielle pour les salariés en forfait heures

Résumé. Les salariés avec des forfaits heures ou des horaires supérieurs à la durée légale voient leur durée de travail habituelle prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle.

Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Adaptations légales pour la crise sanitaire), une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 (Accords sur les heures de travail) et L. 3121-57 (Rémunération minimale pour les forfaits en heures) du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date :

1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code (Conditions et modalités d'activité partielle) ;

2° Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées.

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Source : Légifrance