Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020

Article 6

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Article 6

I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE) et L. 2316-16 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE central) du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres.
Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.
II. - Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l'employeur en a informé leurs membres.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.
III. - Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).
La limite de trois réunions par année civile prévue par les articles L. 2315-4 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE) et L. 2316-16 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE central) du code du travail ne trouve à s'appliquer qu'aux réunions organisées en dehors de la période de l'état d'urgence sanitaire.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Réunions à distance des instances représentatives pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les réunions des instances représentatives du personnel peuvent se tenir par visioconférence, téléphone ou messagerie instantanée.

I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE) et L. 2316-16 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE central) du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres.
Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.
II. - Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l'employeur en a informé leurs membres.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.
III. - Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).
La limite de trois réunions par année civile prévue par les articles L. 2315-4 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE) et L. 2316-16 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE central) du code du travail ne trouve à s'appliquer qu'aux réunions organisées en dehors de la période de l'état d'urgence sanitaire.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Source : Légifrance