I.-Lorsque l'employeur a engagé la procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail (Organisation des élections du CSE)Art. L.2314-4Organisation des élections du CSEL'employeur doit informer les salariés tous les quatre ans de l'organisation des élections du comité social et économique, avec un premier tour dans les 90 jours. avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus. Toutefois, l'employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d'une date qu'il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail (Organisation des élections du comité social et économique)Art. L.2314-5Organisation des élections du comité social et économiqueLes syndicats sont informés des élections pour le comité social et économique et invités à négocier un accord pour présenter leurs candidats., ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts)Art. R.2313-1Procédure pour la détermination des établissements distinctsL'employeur doit informer les syndicats de sa décision sur les établissements distincts et ceux-ci peuvent la contester dans un délai de 15 jours., R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique)Art. R.2313-2Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économiqueUn directeur régional a deux mois pour répondre à une contestation sur le comité social et économique, et cette décision peut être contestée devant un tribunal., R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts)Art. R.2313-4Décision de l'employeur sur les établissements distinctsUn employeur peut décider du nombre et des limites des établissements distincts dans une unité économique et sociale, mais les syndicats peuvent contester cette décision devant un directeur régional., R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations)Art. R.2313-5Délai de décision et recours pour les contestationsUn directeur régional doit décider dans un délai de deux mois sur une contestation et peut être contesté devant le tribunal judiciaire. ou R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux)Art. R.2314-3Décision sur la répartition des collèges électorauxUn directeur régional décide de la répartition des employés et des sièges dans les collèges électoraux, avec possibilité de recours. du même code, au moins quinze jours avant la date fixée pour la reprise du processus, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Il en informe également, en respectant le même délai, les salariés par tout moyen.
Cette suspension affecte :
1° Les délais impartis à l'employeur par les articles L. 2314-4 (Organisation des élections du CSE)Art. L.2314-4Organisation des élections du CSEL'employeur doit informer les salariés tous les quatre ans de l'organisation des élections du comité social et économique, avec un premier tour dans les 90 jours., L. 2314-5 (Organisation des élections du comité social et économique)Art. L.2314-5Organisation des élections du comité social et économiqueLes syndicats sont informés des élections pour le comité social et économique et invités à négocier un accord pour présenter leurs candidats., L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE)Art. L.2314-8Délai pour organiser les élections du CSEL'employeur doit lancer les élections pour le comité social et économique dans un mois après une demande d'un salarié ou d'un syndicat, sauf si un procès-verbal de carence a été établi il y a moins de six mois. et L. 2314-29 (Mode de scrutin pour les élections du comité social et économique)Art. L.2314-29Mode de scrutin pour les élections du comité social et économiqueLes élections pour le comité social et économique se déroulent en deux tours avec un système proportionnel, les syndicats présentent des listes au premier tour, et un second tour peut avoir lieu si peu de gens votent. du code du travail ;
2° Les délais dans lesquels l'autorité administrative et le juge judiciaire doivent être saisis d'éventuelles contestations en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts)Art. R.2313-1Procédure pour la détermination des établissements distinctsL'employeur doit informer les syndicats de sa décision sur les établissements distincts et ceux-ci peuvent la contester dans un délai de 15 jours., R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique)Art. R.2313-2Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économiqueUn directeur régional a deux mois pour répondre à une contestation sur le comité social et économique, et cette décision peut être contestée devant un tribunal., R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts)Art. R.2313-4Décision de l'employeur sur les établissements distinctsUn employeur peut décider du nombre et des limites des établissements distincts dans une unité économique et sociale, mais les syndicats peuvent contester cette décision devant un directeur régional., R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations)Art. R.2313-5Délai de décision et recours pour les contestationsUn directeur régional doit décider dans un délai de deux mois sur une contestation et peut être contesté devant le tribunal judiciaire. et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux)Art. R.2314-3Décision sur la répartition des collèges électorauxUn directeur régional décide de la répartition des employés et des sièges dans les collèges électoraux, avec possibilité de recours. du même code ;
3° Les délais dont dispose l'autorité administrative pour se prononcer en application des articles R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique)Art. R.2313-2Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économiqueUn directeur régional a deux mois pour répondre à une contestation sur le comité social et économique, et cette décision peut être contestée devant un tribunal., R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations)Art. R.2313-5Délai de décision et recours pour les contestationsUn directeur régional doit décider dans un délai de deux mois sur une contestation et peut être contesté devant le tribunal judiciaire. et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux)Art. R.2314-3Décision sur la répartition des collèges électorauxUn directeur régional décide de la répartition des employés et des sièges dans les collèges électoraux, avec possibilité de recours. du même code.
Lorsque l'une des formalités mentionnées aux articles L. 2313-5 (Décision administrative en cas de litige sur les établissements distincts)Art. L.2313-5Décision administrative en cas de litige sur les établissements distinctsEn cas de désaccord sur la décision de l'employeur concernant les établissements distincts, c'est l'autorité administrative qui tranche., L. 2313-8 (Création d'un comité social et économique dans une unité économique et sociale)Art. L.2313-8Création d'un comité social et économique dans une unité économique et socialeUn comité social et économique commun est créé pour une unité économique et sociale avec au moins onze salariés, avec des règles spécifiques pour déterminer les établissements distincts., L. 2314-4 (Organisation des élections du CSE)Art. L.2314-4Organisation des élections du CSEL'employeur doit informer les salariés tous les quatre ans de l'organisation des élections du comité social et économique, avec un premier tour dans les 90 jours., L. 2314-5 (Organisation des élections du comité social et économique)Art. L.2314-5Organisation des élections du comité social et économiqueLes syndicats sont informés des élections pour le comité social et économique et invités à négocier un accord pour présenter leurs candidats., L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE)Art. L.2314-8Délai pour organiser les élections du CSEL'employeur doit lancer les élections pour le comité social et économique dans un mois après une demande d'un salarié ou d'un syndicat, sauf si un procès-verbal de carence a été établi il y a moins de six mois. et L. 2314-10 (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique)Art. L.2314-10Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économiqueL'employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de membres du comité social et économique est réduit de moitié, sauf dans les six mois avant la fin de leur mandat. du code du travail a été accomplie entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la suspension du processus électoral prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle il a été fait application de l'une de ces dispositions.
Lorsque l'autorité administrative a été saisie après le 12 mars 2020, en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts)Art. R.2313-1Procédure pour la détermination des établissements distinctsL'employeur doit informer les syndicats de sa décision sur les établissements distincts et ceux-ci peuvent la contester dans un délai de 15 jours., R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique)Art. R.2313-2Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économiqueUn directeur régional a deux mois pour répondre à une contestation sur le comité social et économique, et cette décision peut être contestée devant un tribunal., R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts)Art. R.2313-4Décision de l'employeur sur les établissements distinctsUn employeur peut décider du nombre et des limites des établissements distincts dans une unité économique et sociale, mais les syndicats peuvent contester cette décision devant un directeur régional., R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations)Art. R.2313-5Délai de décision et recours pour les contestationsUn directeur régional doit décider dans un délai de deux mois sur une contestation et peut être contesté devant le tribunal judiciaire. et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux)Art. R.2314-3Décision sur la répartition des collèges électorauxUn directeur régional décide de la répartition des employés et des sièges dans les collèges électoraux, avec possibilité de recours. du code du travail, le délai dont elle dispose pour se prononcer commence à courir à la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée au premier alinéa.
Lorsque l'autorité administrative s'est prononcée après le 12 mars 2020, en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts)Art. R.2313-1Procédure pour la détermination des établissements distinctsL'employeur doit informer les syndicats de sa décision sur les établissements distincts et ceux-ci peuvent la contester dans un délai de 15 jours., R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique)Art. R.2313-2Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économiqueUn directeur régional a deux mois pour répondre à une contestation sur le comité social et économique, et cette décision peut être contestée devant un tribunal., R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts)Art. R.2313-4Décision de l'employeur sur les établissements distinctsUn employeur peut décider du nombre et des limites des établissements distincts dans une unité économique et sociale, mais les syndicats peuvent contester cette décision devant un directeur régional., R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations)Art. R.2313-5Délai de décision et recours pour les contestationsUn directeur régional doit décider dans un délai de deux mois sur une contestation et peut être contesté devant le tribunal judiciaire. et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux)Art. R.2314-3Décision sur la répartition des collèges électorauxUn directeur régional décide de la répartition des employés et des sièges dans les collèges électoraux, avec possibilité de recours. du code du travail, le délai de recours contre sa décision commence à courir à la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée au premier alinéa.
II.-Lorsqu'elle intervient entre la date du premier tour et la date du second tour des élections professionnelles, la suspension du processus électoral prévue au I n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour.
La suspension du processus électoral prévue au I n'a pas d'incidence sur la régularité du premier ou du second tour des élections professionnelles, lorsque ceux-ci se sont déroulés entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
III.-Pour l'application de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I du livre III de la deuxième partie du code du travail, les conditions d'électorat et d'éligibilité s'apprécient à la date d'organisation de chacun des tours du scrutin.