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Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020

portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des élections des représentants du personnel pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les élections des représentants du personnel sont suspendues jusqu'au 31 août 2020, mais peuvent reprendre plus tôt. Les mandats en cours sont prolongés et les réunions peuvent se tenir à distance.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (Modification des congés et jours de repos pendant la crise du Covid-19) portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 3 avril 2020 · Dernière version le 19 juin 2020

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Suspension des élections professionnelles pendant la crise sanitaire

Résumé. Les élections des représentants du personnel sont suspendues jusqu'au 31 août 2020, mais l'employeur peut choisir de les reprendre plus tôt.

I.-Lorsque l'employeur a engagé la procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail (Organisation des élections du CSE) avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus. Toutefois, l'employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d'une date qu'il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail (Organisation des élections du comité social et économique), ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts), R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) ou R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du même code, au moins quinze jours avant la date fixée pour la reprise du processus, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Il en informe également, en respectant le même délai, les salariés par tout moyen.

Cette suspension affecte :

1° Les délais impartis à l'employeur par les articles L. 2314-4 (Organisation des élections du CSE), L. 2314-5 (Organisation des élections du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) et L. 2314-29 (Mode de scrutin pour les élections du comité social et économique) du code du travail ;

2° Les délais dans lesquels l'autorité administrative et le juge judiciaire doivent être saisis d'éventuelles contestations en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts), R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du même code ;

3° Les délais dont dispose l'autorité administrative pour se prononcer en application des articles R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du même code.

Lorsque l'une des formalités mentionnées aux articles L. 2313-5 (Décision administrative en cas de litige sur les établissements distincts), L. 2313-8 (Création d'un comité social et économique dans une unité économique et sociale), L. 2314-4 (Organisation des élections du CSE), L. 2314-5 (Organisation des élections du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) et L. 2314-10 (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique) du code du travail a été accomplie entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la suspension du processus électoral prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle il a été fait application de l'une de ces dispositions.

Lorsque l'autorité administrative a été saisie après le 12 mars 2020, en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts), R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du code du travail, le délai dont elle dispose pour se prononcer commence à courir à la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée au premier alinéa.

Lorsque l'autorité administrative s'est prononcée après le 12 mars 2020, en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts), R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du code du travail, le délai de recours contre sa décision commence à courir à la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée au premier alinéa.

II.-Lorsqu'elle intervient entre la date du premier tour et la date du second tour des élections professionnelles, la suspension du processus électoral prévue au I n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour.

La suspension du processus électoral prévue au I n'a pas d'incidence sur la régularité du premier ou du second tour des élections professionnelles, lorsque ceux-ci se sont déroulés entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

III.-Pour l'application de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I du livre III de la deuxième partie du code du travail, les conditions d'électorat et d'éligibilité s'apprécient à la date d'organisation de chacun des tours du scrutin.

En vigueur depuis le 3 avril 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Délai pour organiser les élections des représentants du personnel

Résumé. Les employeurs ont jusqu'au 31 août 2020 pour organiser les élections des représentants du personnel si leur entreprise atteint au moins onze salariés.

La procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail (Organisation des élections du CSE) est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation d'engager cette procédure, dans les cas suivants :
1° Lorsque, entre la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et le 31 août 2020 inclus, les dispositions des articles L. 2311-2 (Création du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) ou L. 2314-10 (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique) du code du travail lui imposaient une telle obligation ;
2° Lorsque, avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'employeur n'a pas engagé le processus électoral alors que les dispositions des articles L. 2311-2 (Création du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) ou L. 2314-10 (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique) du code du travail lui imposaient une telle obligation.

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Prorogation des mandats et protection contre les licenciements

Résumé. Les mandats des représentants des salariés sont prolongés jusqu'aux prochaines élections, et ils restent protégés contre les licenciements pendant cette période.

I. - Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral dans les conditions prévues aux articles 1er (Suspension des élections professionnelles pendant l'état d'urgence sanitaire) et 2 (Organisation des élections du CSE après l'état d'urgence sanitaire), les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n'ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.
II. - La protection contre les licenciements prévue au premier alinéa de l'article L. 2411-5 et à l'article L. 2411-10 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les membres du comité social et économique) ainsi que la protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée prévue aux articles L. 2412-3 (Protection contre le licenciement pour les membres protégés en CDD) et L. 2412-5 (Protection contre la rupture de CDD pour les membres protégés) de ce code et la protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire prévue à l'article L. 2413-1 du même code (Protection contre le licenciement pour les salariés temporaires en poste syndical) sont applicables aux mandats mentionnés au I pour toute la durée de la prorogation.
La protection contre les licenciements prévue aux articles L. 2411-7 (Protection contre le licenciement pour les candidats au comité social et économique) et L. 2411-10-1 (Protection contre le licenciement pour les candidats au comité social et économique) du code du travail est prorogée jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections lorsque le délai de six mois prévu par ces dispositions a expiré avant la date du premier tour.

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Suspension des élections partielles pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les élections partielles pour les représentants du personnel sont annulées si elles doivent avoir lieu moins de six mois après la fin de la suspension des élections.

Par dérogation à l'article L. 2314-10 du code du travail (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique), lorsque le mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique expire moins de six mois après la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Suspension des élections professionnelles pendant l'état d'urgence sanitaire), il n'y a pas lieu à l'organisation d'élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension.

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Exclusion des processus électoraux suspendus

Résumé. L'article précise que les règles de suspension des délais pour les processus électoraux (article 2 de l'ordonnance n°2020-306) ne s'appliquent pas aux élections suspendues ou reportées par la présente ordonnance.

L'article 2 (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) susvisée ne s'applique pas aux processus électoraux suspendus ou reportés en application des articles 1er (Suspension des élections professionnelles pendant l'état d'urgence sanitaire), 2 (Organisation des élections du CSE après l'état d'urgence sanitaire) et 4 (Report des élections partielles pendant l'état d'urgence) de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Réunions à distance des instances représentatives pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les réunions des instances représentatives du personnel peuvent se tenir par visioconférence, téléphone ou messagerie instantanée.

I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE) et L. 2316-16 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE central) du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres.
Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.
II. - Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l'employeur en a informé leurs membres.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.
III. - Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).
La limite de trois réunions par année civile prévue par les articles L. 2315-4 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE) et L. 2316-16 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE central) du code du travail ne trouve à s'appliquer qu'aux réunions organisées en dehors de la période de l'état d'urgence sanitaire.

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Dérogation au repos dominical pour les entreprises essentielles

Résumé. Les entreprises essentielles peuvent exceptionnellement travailler le dimanche et organiser le repos hebdomadaire par roulement, avec l'accord du comité social et économique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément au 7° de l’article 12 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 1er avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020
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