En vigueur depuis le 17 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des jours de RTT et congés annuels dans la fonction publique
Les jours de réduction du temps de travail pris au titre des articles 1er (Congés obligatoires pour les fonctionnaires pendant le confinement) et 2 (Congés obligatoires pendant l'état d'urgence sanitaire) peuvent l'être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
Les jours de congés annuels imposés au titre de ces mêmes articles ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.