Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020

Article 3

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Article 3

Les jours de réduction du temps de travail pris au titre des articles 1er (Congés obligatoires pour les fonctionnaires pendant le confinement) et 2 (Congés obligatoires pendant l'état d'urgence sanitaire) peuvent l'être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
Les jours de congés annuels imposés au titre de ces mêmes articles ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

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En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Utilisation des jours de RTT et congés annuels dans la fonction publique

Résumé. Les jours de réduction du temps de travail peuvent être pris à partir des jours épargnés sur le compte épargne-temps, mais les congés annuels imposés ne comptent pas pour les jours de congés supplémentaires.

Les jours de réduction du temps de travail pris au titre des articles 1er (Congés obligatoires pour les fonctionnaires pendant le confinement) et 2 (Congés obligatoires pendant l'état d'urgence sanitaire) peuvent l'être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
Les jours de congés annuels imposés au titre de ces mêmes articles ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2020

Source : Légifrance