Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020

Article 2

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Article 2

Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels pris au titre de l'alinéa précédent en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

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En vigueur depuis le 17 avril 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition de jours de RTT ou congés pour les fonctionnaires

Résumé. Entre le 17 avril et le 31 mai 2020, les chefs de service peuvent imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de prendre cinq jours de RTT ou de congés annuels pour des raisons organisationnelles.

Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels pris au titre de l'alinéa précédent en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 10 : Modification des règles d'imposition des jours de RTT ou congés annuels

En résumé. La période de télétravail imposé aux agents publics est désormais fixée jusqu'au 31 mai 2020 inclus, au lieu de durer jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance